L'adoptant doit avoir quinze ans de plus que l'enfant qu'il se propose d'adopter. Ce service ou cette oeuvre prend soin du placement de l'enfant dans une famille en vue d'adoption. Elle produit, pour le surplus, les effets d'une adoption par deux conjoints. Section II.
Les parents ont, sous les distinctions qui suivent, l'administration et la jouissance des biens de leur enfant mineur. Celui-ci transmet le dossier de la tutelle au greffe du juge aux affaires familiales du nouveau domicile.
Elle ne se communique point au conjoint du tuteur. Le conseil de famille, en donnant son autorisation, pourra prescrire toutes les mesures qu'il jugera utiles, en particulier quant au remploi des fonds. Le tuteur peut, sans autorisation, introduire en justice une action relative aux droits patrimoniaux du mineur. Tout tuteur est comptable de sa gestion lorsqu'elle finit. Le tuteur en avancera les frais; la charge en incombera au pupille. Il ne peut cependant pas faire le commerce.
Tous autres tuteurs sont datifs. Il n'y a dans la curatelle d'autre organe que le curateur. Il ne peut non plus, sans cette assistance, recevoir des capitaux ni en faire emploi. La personne en curatelle peut librement tester, sauf application de l' article s'il y a lieu. Elle ne peut faire de donation qu'avec l'assistance de son curateur.
Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent. Les fruits industriels d'un fonds sont ceux qu'on obtient par la culture. Celui qui a l'usage des fruits d'un fonds ne peut en exiger qu'autant qu'il lui en faut pour ses besoins et ceux de sa famille. S'il ne prend qu'une partie des fruits, ou s'il n'occupe qu'une partie de la maison, il contribue au prorata de ce dont il jouit.
Le droit de couper les racines et les branches ou de faire couper les branches des arbres est imprescriptible. Les germains prennent part dans les deux lignes. On distingue la ligne directe en ligne directe descendante et ligne directe ascendante. L'effet de l'acceptation remonte au jour de l'ouverture de la succession. Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis. Cependant les parties, Si elles sont toutes majeures, peuvent consentir que la licitation soit faite devant un notaire, sur le choix duquel elles s'accordent.
Les parties peuvent toutefois convenir que le montant de la soulte ne variera pas. Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation. Il se prescrit, relativement aux meubles, par le laps de trois ans. L'autorisation qui interviendra ensuite aura effet du jour de cette acceptation. The Cour de cassation thus allows the substitution of the method of performance provided for in the contract by another method better adapted to the new circumstances Civ 1, 8 January , Bull no 15; 19 January , Bull no 12 , in the same way as it recognises, in order to preserve the contractual bond, that the judge has a certain power of substitution Civ 1, 9 November , Bull no and Civ 3, 22 July , Bull no Finally, for certain authors cf "Les grands arrets de la jurisprudence civile" Leading judgments in civil case law , no , "the development of the powers of the judge in cases of determination of price, which follows from judgments given by the Assemblee pleniere on the 1 December , creates a favourable context for acknowledgement of revision for imprevision restoration of contractual equilibrium, in response to unforeseeable events.
Certain recent decisions can be understood as a first step in this direction. In the famous Huard judgment Com 3 November , cf infra , the Cour de cassation approved the decision of the Paris court which considered that in the case of a change of circumstances exposing a distributor to increased competition, the supplier was obliged by the requirement of good faith to negotiate with the distributor an agreement of commercial co-operation in order to permit him to compete with his rivals".
Subsequent Developments This note on subsequent developments reflects the legal situation as of October Copyright From a husband and wife or one of them to both husband and wife to create an estate in community property with right of survivorship.
From two or more persons to themselves to create an estate in joint tenancy with right of survivorship. From an owner to itself or a related entity for no or nominal consideration solely for the purpose of consolidating or splitting parcels.
0コメント